Conditions pour l'envoi d'une newsletter

De façon générale, il y a lieu de respecter les dispositions de la législation fédérale sur la protection des données (LPD , RS 235.1) ainsi que de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241 ; nouvelle législation anti-spams : art. 3 let. o LCD )

 

1. Les messages publicitaires ne peuvent être envoyés qu’aux destinataires qui ont explicitement consenti à en recevoir (modèle opt-in). Les expéditeurs de publicité de masse doivent donc disposer du consentement exprès du destinataire avant même l’envoi du premier courriel.

Exception : le commerçant qui a obtenu les coordonnées de clients à l’occasion d‘une vente de produits ou de prestations et qui les a informés de la possibilité de renoncer à toute communication commerciale ultérieure de sa part n’agit pas de façon déloyale selon la LCD, s‘il leur fait parvenir, sans consentement préalable, de la publicité de masse pour des produits ou prestations semblables.

2. L'expéditeur des messages publicitaires doit être clairement identifiable. Son adresse doit être indiquée correctement. L’identité de l’expéditeur ne doit être ni camouflée, ni falsifiée. 

3. Dans chacun de ses messages publicitaires, l’expéditeur doit offrir aux destinataires la possibilité de refuser facilement et gratuitement l’envoi d’autres messages et il doit les informer clairement de cette possibilité. 

 

Agit de façon déloyale celui qui ne respecte pas l’une des conditions énumérées ci-dessus (art. 3, let. o, LCD).